Le
décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 modifié
a institué un conseil du développement de la vie
associative composé de représentants de 9 ministères,
8 représentants des associations nommées sur proposition
de la Conférence permanente des coordinations associatives
et de 3 personnalités qualifiées nommées
sur proposition du Conseil national de la vie associative.
Ce
conseil a pour mission de proposer au ministre chargé de
la vie associative les priorités dans l’attribution
aux associations des subventions destinées :
A) à titre principal, au financement d’actions de
formation tournées vers la conduite du projet associatif
au bénéfice des bénévoles responsables
élus, responsables d’activités ou adhérents
;
B) à titre complémentaire, à la réalisation
d’études ou d’expérimentations de nature
à contribuer à une meilleure connaissance de la
vie associative et a son développement.
Les crédits du Conseil de développement de la vie
associative (CDVA),sont déconcentrés en Région
Ile-de-France à partir de 2008.
Les actions faisant l’objet d’une demande de subvention
doivent être conduites en Ile-de-France.
Les associations sollicitant une subvention doivent avoir un fonctionnement
démocratique, réunir de façon régulière
leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci
et avoir une gestion transparente. Elles doivent respecter la
liberté de conscience.
Associations non-éligibles
Les associations dites « para-administratives » ou
« para-municipales » sont exclues de ce dispositif.
Sont considérées comme telles, notamment, les associations
dont les ressources budgétaires sont constituées
pour l’essentiel de fonds publics et/ou dont le conseil
d’administration est composé majoritairement de représentants
des élus locaux ou de l’administration
Le financement CDVA ne concerne pas les associations sportives,
qui peuvent solliciter par ailleurs le CNDS dans le cadre des
appels à projets annuels réalisés par les
Directions départementales de la Jeunesse et des Sports.
Demandes relevant de l’appel à projet « CDVA
» national
Les fédérations nationales, même si leur siège
est situé en Ile-de-France, les antennes locales ou délégations
(non-déclarées comme structures autonomes) des fédérations
nationales, doivent en 2008 continuer de solliciter le CDVA dans
le cadre de l’appel à projets national.
De même, les demandes concernant des actions précédemment
menées en Ile-de-France (en 2007) par des fédérations
nationales, devront, toujours être financées par
le CDVA au plan national.
Renseignements
Direction régionale et départementale de la Jeunesse,
des Sports
et de la Vie associative de Paris – Ile-de-France
DRDJS - Secrétariat du CDVA - Ile-de-France –
Pièce 705 - 6/8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris
Tél. 01.40-77-55-00
Fax : 01.45-85-33-20
