1.
L'agrément sport : Pour quoi faire ?
2. Procédure
3. Documents à remplir
4. Où se renseigner ?
5. Guide de rédaction
des statuts conformément aux dispositions des articles
R121-1 à R 121-6 du code du sport
___________
1.
L’Agrément sport : Pour quoi faire ?
LES
ASSOCIATIONS AGRÉÉES
I
: GENERALITES - L’AGREMENT
-
DEFINITION :
L'agrément
accordé par le ministère de la santé, de
la jeunesse et des sports à une association déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901 intervenant
dans le domaine du sport est un acte unilatéral de reconnaissance
morale de la qualité de son action et d'une saine gestion
démocratique de celle-ci.
Sa finalité est de favoriser et d'encourager l'organisation
d'activités physiques et sportives au moyen d’une
reconnaissance institutionnelle.
-
Capacité ministérielle
L'agrément
n'est pas inscrit dans les textes de 1901, il résulte de
pratiques plus récentes propres à certains ministères.
En
effet l'agrément constitue une forme de relations privilégiées
qu'un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle
association. Certains agréments sont la condition d'accès
aux subventions, d'autres augmentent la capacité juridique
de l'association (possibilité de se porter partie civile
pour les associations agréées par le ministère
de l'environnement ou de la consommation par exemple).
-
Qu'est-ce que l'agrément ?
C’est
un acte unilatéral de reconnaissance d'une association
par l'administration. L'agrément est attribué par
le ministère ou ses services extérieurs (DRJS- DDJS)
qui apprécient la qualité de l'intervention de l'association
dans le domaine du sport.
Les critères de l’agrément sont fondés
sur la vie démocratique des instances, la gestion désintéressée,
la capacité d'autonomie financière et l'assurance
de la pérennisation de l'activité, c’est la
raison pour laquelle la demande d’agrément nécessite
un fonctionnement de trois années d'exercice.
En outre, les services veillent à ce que l’association
soit en conformité avec le code du sport (ancienne loi
sur le sport) en particulier sur l’obligation de déclaration
d’établissement d’APS.
L’agrément
représente une forme de label donné par l’autorité
compétente qui peut refuser ou retirer l’agrément
lorsque les conditions requises pour l’obtenir ne sont pas
ou plus remplies.
-
AVANTAGES :
•
Droit à demander des aides de l'Etat :
Seules les associations agréées peuvent prétendre
à l’obtention d’une subvention de l’Etat,
notamment des subventions du Centre National pour le Développement
du Sport (C.N.D.S.). L'agrément n'ouvre donc pas un droit
(automatique) à une subvention mais il constitue une condition
indispensable pour y prétendre.
•
Réductions sur les cotisations sociales de l'Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociales et d'Allocations
Familiales (U.R.S.S.A.F.).
•
Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter
à la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs
de Musique (S.A.C.E.M.).
•
Dérogation temporaire d'ouverture d'un débit de
boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.
II - CONDITIONS D’AGREMENT
Les
modalités de l'agrément sont fixées par les
articles R121-1 à R121-6 du code du sport.
L’association
doit être affiliée à une fédération
sportive agréée.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de
dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique
de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal
accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
L'association
devra ainsi :
-
respecter en son sein la liberté d'opinion et les droits
de la défense (cela vise notamment les procédures
disciplinaires),
-
s'interdire toute discrimination illégale (sociale, religieuse,
politique),
-
veiller à l'observation des règles déontologiques
du sport définies par le comité national olympique
et sportif français,
-
respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et
de sécurité applicables aux disciplines sportives
pratiquées, prévues par les fédérations
délégataires.
-
respecter les dispositions relatives à la prévention
et à la répression de l'usage des produits dopants.
- Dossier :
L'agrément
s'obtient suite à une demande auprès des services
de la jeunesse et des sports du lieu où se trouve le siège
social de l'association qui en assure l'instruction.
La décision relative à l'attribution d'agrément
est prise par le préfet après avis du directeur
départemental de la jeunesse et des sports.
Par arrêté préfectoral un numéro d'agrément
est attribué à l'association. En cas de refus, celui-ci
doit être motivé par l'autorité administrative.
III
- RETRAIT DE L’AGREMENT
L'agrément
des groupements sportifs peut être retiré par le
préfet du département de leur siège pour
l'un des motifs suivants, précisés par l’article
R 121-5 du code du sport :
a)
Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte
aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement
démocratique, transparence de gestion, égalité
entre hommes et femmes),
b)
Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement
de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou
à la moralité publique,
c)
La méconnaissance des règles d'hygiène ou
de sécurité,
d)
La méconnaissance des dispositions de l'article L 212-1
du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent,
animent, entraînent ou encadrent une activité physique
ou sportive.
Le
groupement sportif bénéficiaire de l'agrément
est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait et mis à même de présenter
des observations écrites ou orales.
2.
Procédure
-
Une visite du lieu d’entraînement de l’association
sera effectuée par un personnel pédagogique de la
DDJS, lorsque le dossier sera recevable.
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de page
3. Documents à fournir à la direction
départementale de la jeunesse et des sports
-
la demande d’agrément accompagnée des pièces
demandées,
- la déclaration des personnes désirant enseigner,
animer, ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives
ou entraîner ses pratiquants contre rémunération
accompagnée des pièces demandées.
?
Vous trouverez sur le site l'imprimé de demande d’agrément
ainsi que celui de déclaration des personnes désirant
enseigner, animer, ou encadrer une ou des activités physiques
ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération
nécessaires à votre démarche.
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de page
4.
Ou se renseigner
Direction
départementale de la jeunesse et des sports de Seine-Saint-Denis
150 avenue Jean Jaurès
93016 Bobigny cedex
Standard : 01.48.96.23.70
Responsable de l’agrément sport :
Monsieur Stéphane Wolinetz
? 01.48.96.23.83
