Textes
de référence
Loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d’ordre social, éducatif et culturel.
Décret
n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application
du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément
des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Décret
n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national
et aux conseils départementaux de l’éducation
populaire et de la jeunesse.
Conditions
pour être agréée JEP :
1.
avoir une activité dans le domaine de l’éducation
populaire et de la jeunesse
2.
être une association déclarée
3.
justifier d’au moins trois ans d’existence
4.
les statuts doivent garantir explicitement:
-
la liberté de conscience
- le principe de non-discrimination
- le fonctionnement démocratique
- la transparence de la gestion
- l’égal accès des hommes et des femmes
aux instances dirigeantes
- l’accès des jeunes aux instances dirigeantes
Composition
du dossier
Le
dossier comprend les documents suivants
-
une demande sur papier libre signée par le représentant
légal de l’association
- les statuts en vigueur avec copie de la parution au journal
officiel de la déclaration initiale et, le cas échéant,
copie des récépissés des déclarations
modificatives
- la composition des instances dirigeantes avec l’indication
des nom, prénom, profession, date de naissance et
domicile des membres de ces instances
- le rapport moral et financier présenté lors
des deux dernières assemblées générales
- le compte de résultats des deux derniers exercices
- le rapport d’activité des deux derniers exercices
- le budget prévisionnel pour l’année
en cours
- l’imprimé de demande d’agrément
(à
télécharger ici)
Procédure
Le
dossier de demande d’agrément doit être
adressé par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la Direction
départementale de la jeunesse et des sports de la Seine-Saint-Denis
150 avenue Jean Jaurès
93016 BOBIGNY CEDEX .
Téléphone : 01 48 96 25 19 ou 01 48 96 23 75
L’agrément
est prononcé par arrêté préfectoral
pris après avis de la commission compétente
du conseil départemental de la jeunesse du sport et
de la vie associative.
Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité
administrative à compter de la réception de
la demande d’agrément vaut décision implicite
de rejet de la demande.
Retrait
d’agrément
L’agrément
peut être retiré selon la procédure suivie
pour son attribution :
-
Lorsque l’association qui en bénéficie
ne justifie plus du respect des conditions prévues
par la loi du 17 juillet 2001 et son décret d’application
ou d’une activité conforme à son objet
;
- Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire
à l’ordre public.
L’association
est alors informée des motifs susceptibles de fonder
le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.
En
cas d’urgence, l’agrément peut être
suspendu par l’autorité qui l’a attribué.
Celle-ci en informe dans les meilleurs délais la commission
d’agrément. Cette suspension ne peut excéder
une durée de six mois.
Les effets de l’agrément
# La possibilité de recevoir des subventions de l’Etat.
Toutefois, si l’agrément est la condition nécessaire
(sauf cas particuliers, visés par la loi n° 2001-624
du 17/07/2001) pour obtenir une aide financière de
l’Etat, il ne constitue pas un droit à subvention.
# Des tarifs privilégiés sur les redevances
dues à la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété
intellectuelle).
# Assiette forfaitaire sur les cotisations sociales, accidents
du travail et d’allocations familiales pour l’emploi
de personnes exerçant une activité accessoire
inférieure à 480 heures/an (activité
sportive exclue)
# Exonérations ou allégements partiels de cotisations
de sécurité sociale, sous réserve de
nombreuses conditions (arrêté du 27/07/1994,
cir. ACOss du 28/07/1994) pour l’emploi de certaines
personnes liées à la pratique d’une activité
sportive.
# Le calcul de ces cotisations sociales portera non pas sur
la rémunération brute versée, mais sur
une fois le montant horaire.
# Les dons et legs sont exonérés de droits de
mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont recueillis
par des associations d’éducation populaire, reconnues
d’utilité publique et subventionnées par
l’Etat.
# La possibilité d’être désigné
membre des instances de concertation au niveau national et
au niveau local.
# La possibilité de se porter partie civile, conformément
à la loi de 1949 sur les publications destinées
à la jeunesse.
